Article 1. Objet :
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du service « contact numérique » et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Service. Elles constituent le contrat entre le Service et l’Utilisateur. L’accès au Service par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Éventuellement :
En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le Service.
Le Service se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
Article 2. Objet du Service « contact numérique » :
Contact numérique, (ci-après dénommé « le Service »), disponible à partir du site internet de la famille LGBT et par l’intermédiaire de certains réseaux sociaux, est mis en œuvre par la la famille LGBT. Il a pour objectif de contribuer à faciliter les échanges entre les membres de l’équipe la famille LGBT et ses usagers. Il ne constitue en aucun cas un moyen de signaler des situations d’urgence. Celles-ci doivent toujours faire l’objet d’un appel téléphonique par les numéros dédiés (17 pour gendarmerie et police nationale, 112 pour les services d’urgence, 114 pour les personnes ayant des difficultés à parler ou à entendre).
L’utilisation du Service est facultative et gratuite. Les frais de connexion à internet sont à la charge de l’Utilisateur.
Ce Service ne permet pas de déposer régulièrement une démarche exclue du droit de saisine électronique par les décrets prévus à cet effet ni d’effectuer une démarche pour laquelle un téléservice dédié existe.
L’utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions d’utilisation.
Article 3. Fonctionnement du Service :
L’utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes :
- Internet Explorer : 11 et supérieure dont Edge
- Firefox : version 45 et supérieure
- Chrome : version 50 et supérieure
- Safari : version 9 et 10
Article 4. Dans le cadre du formulaire de contact :
Le formulaire de contact est disponible à l’adresse web suivante :
www.communaute.lafamillelgbt.fr
Ce formulaire est le seul moyen de contact.
L’Utilisateur renseigne en ligne le formulaire et s’identifie en complétant les renseignements demandés.
Outre les renseignements demandés, l’Utilisateur du Service fournit une adresse électronique valide. Cette adresse est utilisée pour l’envoi de toute réponse de l’autorité administrative compétente relative à la demande. L’autorité administrative se réserve le droit de répondre par voie postale.
L’Utilisateur valide le formulaire qu’il a renseigné et indique éventuellement s’il dispose de pièces jointes à adresser à la famille LGBT.
La confirmation et la transmission du formulaire par l’Utilisateur vaut signature de celui-ci. Après transmission, un accusé d’enregistrement de la demande est immédiatement envoyé à l’adresse électronique fournie, ou en cas d’impossibilité, dans un délai d’un jour ouvré.
ARTICLE 4-1 : Dans le cadre de la messagerie instantanée :
Un module de messagerie instantanée est disponible sur le site internet de la famille LGBT (www.lafamillelgbt.fr). L’accès à partir de terminaux mobiles est possible sous réserve de la compatibilité du module avec le navigateur et l’équipement de l’utilisateur. Les utilisateurs peuvent également joindre le Service dans ce cadre en utilisant les messageries privées des réseaux sociaux instagram (@lafamillelgbt) et Twitter (@lafamilleLGBT) et tiktok (@famillelgbt).
La disponibilité du module et des opérateurs n’est pas garantie. Le délai de réponse et l’enregistrement de la demande ne sont pas garantis.
L’Utilisateur échange librement avec un membre de l’équipe la famille LGBT par messagerie instantanée. Au cours des échanges, l’Utilisateur peut être orienté vers un téléservice ou vers un accueil physique. S’il s’agit simplement d’une question ou d’une information, le Service prend en compte la demande sous réserve que l’Utilisateur communique les informations nécessaires à son traitement. A défaut d’une réponse immédiate, une réponse différée peut être proposée, sous réserve que l’Utilisateur communique une adresse courriel permettant de le recontacter.
Article 5. Disponibilité et évolution du Service :
Le Service est disponible :
- Lundi 10 heures – 19 heures
- Mardi 10 heures – 19 heures
- Mercredi 10 heures – 19 heures
- Jeudi 10 heures – 19 heures
- Vendredi 10 heures – 19 heures
la famille LGBT se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Le Service met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le Service ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilisé de la famille LGBT.
La responsabilité du Service ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation des services.
L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité. Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Article 6. Traitement des données à caractère personnel :
Le Service assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit par adresse de messagerie en justifiant son identité auprès de :
Article 7. Droit applicable :
Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la loi française.
En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera en priorité à la famille LGBT pour obtenir une solution amiable. A défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 8. Acceptation des conditions :
Les présentes conditions sont acceptées dès l’instant où l’Utilisateur utilise le Service.